INFORMATIONS LÉGALES :
Le site internet SereniTrip Utilitaire est accessible à l’adresse suivante : https://serenitrip-utilitaire.fr
Il est géré par la société SereniTrip. SereniTrip est une SARL au capital de 5 000€. Son siège social est situé au 6 Rue Léonard de Vinci, 53000 Laval.
– Numéro RCS : Laval 841 203 243
– Numéro SIRET : 841 203 243 00032
– Inscrit à l’ORIAS N°18006553
– Garantie financière et assurance de RC conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances
– TVA intracommunautaire : FR 26 841 203 243
Directeur de publication : Alice Champenois.
Hébergeur du site : O2switch https://www.o2switch.fr/
CONTACT :
Adresse email : hello@serenitrip.fr
Téléphone : 02 52 33 18 48 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 13h
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
PRÉAMBULE
La société SERENITRIP est une société de courtage en assurance régie par le code des assurances et qui dispose d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances. Elle est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout – 75009 Paris – acpr.banque-france.fr.
Il est rappelé que la société SERENITRIP est un courtier indépendant, qu’elle n’agit pour le compte d’aucune compagnie d’assurance spécifique et qu’elle n’est liée financièrement, économiquement ou de façon capitalistique à aucune compagnie d’assurance.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par SERENITRIP (« le Vendeur » ou « le Courtier ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet serenitrip.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site internet serenitrip.fr sont les suivants :
Police d’assurance « SereniPack utilitaire » : rachat de franchise journalier en cas de dommage à un véhicule de location
Les caractéristiques principales de la Police d’assurance et notamment ses spécifications, et indications de ses mises en œuvre, sont présentées sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit présenté sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr et détaillé de façon exhaustive dans les documents afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SereniTrip
6 rue Léonard de Vinci
53 000 LAVAL
Tél.: 02 52 33 18 48
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SereniTrip, service RGPD
6 rue Léonard de Vinci
53 000 LAVAL
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr.
Les Produits présentés sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr sont proposés à la vente pour toute personne résidant sur les territoires suivants : France métropolitaine, Réunion, Martinique et Guadeloupe.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet serenitrip.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Une commande se déroule en 5 étapes. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Étape 1 : Le client choisit son produit, associé des dates de couvertures souhaitées.
Étape 2 : Une fois que le client a choisi son produit, il s’affiche sur le site un devis récapitulant sa demande ainsi que le prix proposé.
Étape 3 : Le client saisit ensuite ses coordonnées, approuve cette étape les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la police d’assurance demandée et les conditions d’éligibilité . Un récapitulatif de la commande est affichée en parallèle.
Étape 4 : Sur le site, il s’affichera alors un nouvel récapitulatif de l’ensemble des données de sa commande. Le client approuve à cette étape les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la police d’assurance demandée et valide sa commande. Le client procède également à cette étape au paiement via une plateforme de paiement en ligne indépendante et sécurisée.
Étape 5 : Le client reçoit automatiquement son contrat d’assurance par email ainsi que la police d’assurance et fiche IPID
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de procéder au paiement (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.
Le Client recevra ensuite directement par email son certificat d’assurance ainsi que tous les autres documents obligatoires du produit de son choix.
Toute commande passée sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Si le Vendeur en fait la demande, le Client transmet un original signé du contrat au siège social du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, tant que ces réductions sont visibles sur le site serenitrip-utilitaire.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture (certificat d’achat) est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés à la conclusion du contrat, et après la date de paiement figurant sur la facture (certificat d’achat) adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Outre les intérêts de retard, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant à réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
La police d’assurance ne prend effet que sous réserve du paiement de la prime.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – DÉCLARATION DU CLIENT
Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit au Vendeur est exact. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature du Contrat, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant en contactant directement le vendeur (par email ou téléphone).
L’Assureur ne saurait être tenu responsable au cas où le Vendeur n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Client et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis-à-vis de la réglementation du pays de résidence du Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RENONCIATION
Le droit de renonciation doit être exercé dans les délais mentionnés aux Conditions Générales du produit remises au Client au moment de la souscription.
Le droit de renonciation peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@serenitrip.fr ou en appelant le numéro suivant : 02 52 33 18 48
ARTICLE 7 – ARCHIVAGE
Les contrats souscrits par le Vendeur sur le site serenitrip.fr sont archivés dans des conditions respectant l’intégrité des documents pendant une durée de 10 ans.
Le Client peut avoir accès aux archives en adressant la demande par mail à l’adresse suivante : hello@serenitrip.fr, ou par courrier, à l’adresse :
SereniTrip, service RGPD
6 rue Léonard de Vinci
53 000 LAVAL
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ACTIVITÉ DE COURTAGE
1- Prévention des conflits d’intérêts
Conformément aux règles régissant le courtage d’assurance et de réassurance, et notamment les articles L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants du Code des Assurances, SereniTrip s’engage à toujours préserver les intérêts de son Client afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec les assureurs, auprès duquel/desquels SereniTrip place les Polices d’assurance au nom et pour le compte du Client.
2- Exigences professionnelles et Honorabilité
SereniTrip déclare que son personnel et ses partenaires habilités à présenter/distribuer des produits d’assurance d’une part, possèdent les connaissances et aptitudes appropriées lui permettant de mener à bien ses missions et de satisfaire à ses obligations de manière adéquate, et d’autre part, respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus. SereniTrip déclare également vérifier régulièrement les conditions d’honorabilité requises auprès des membres de son personnel et ses partenaires.
3- Obligation d’information
SereniTrip s’engage à respecter les obligations générales d’information et de conseil mises à la charge des Courtiers d’assurance envers leurs Clients par la règlementation en vigueur et à veiller à l’adéquation des garanties aux risques présentes. SereniTrip est responsable du respect de ces obligations à l’égard de ses Clients, que ce soit avant la conclusion de toute Police d’assurance intermédiaire par ses soins, pendant la durée de celle-ci, ou à l’occasion de son renouvellement ou de sa modification.
SereniTrip déclare fournir au Client des informations sur son identité́, son adresse professionnelle, son immatriculation ainsi que les modalités d’examen des réclamations et de saisine du Médiateur de l’Assurance et la nature de sa rémunération.
SereniTrip déclare à cet égard ne pas avoir de liens financiers avec un ou plusieurs Assureurs, conformément à l’article L.521-2 I. du Code des Assurances. Sauf dispositions contraires qui ne manqueront pas le cas échéant d’être portées à la connaissance du Client, SereniTrip déclare par les présentes qu’elle n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs Assureurs.
En outre, SereniTrip fonde son analyse sur un nombre de contrats limites, plus particulièrement sélectionnés auprès d’assureurs répondant aux meilleurs critères de garanties et de prix.
Conformément à son devoir d’information, SereniTrip s’engage sur demande de tout Client à fournir le nom des Assureurs avec lesquels elle peut travailler ou travaille, conformément à l’article L. 521-2 II. 1° b) du Code des Assurances.Pour toute autre information sur les règles et usages professionnels applicables à SereniTrip, le Client peut consulter le site de la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance).
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
En contrepartie, le Client s’engage à :
– Communiquer, à première demande, les informations requises par la législation applicable au Courtier en matière de connaissance du client et notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de connaissance de la relation d’affaires (loi Sapin II) et le cas échéant, de toutes autres règlementations applicables
– Vérifier que la/les Police(s) soumise(s) à sa signature sont conformes aux instructions qu’il a données à SereniTrip
– Fournir à SereniTrip, tout au long de la relation contractuelle, de façon complète et précise toute information sur les risques assurés et la modification de l’exposition aux risques assurés, et toute autre information permettant à SereniTrip de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites
– Fournir à SereniTrip les informations, renseignements et documents nécessaires à l’exercice de ses missions
– Payer les primes éventuelles dans les délais requis
ARTICLE 10 – RÉMUNÉRATION DE SERENITRIP
En contrepartie de son activité de courtage d’assurance à l’article 1 des présentes, SereniTrip est rémunéré par l’assureur au travers d’une commission qui représente un pourcentage de la prime facturée au Client au titre de sa police d’assurance.
SereniTrip est, par ailleurs, susceptible d’appeler des frais de gestion et/ou frais accessoires, lesquels frais sont indissociables de la Police d’assurance souscrite. Ces frais sont réputés perçus au titre de l’activité de courtage en opérations d’assurance, activité règlementée.
De manière générale, SereniTrip est, aussi, susceptible de percevoir des rémunérations additionnelles de la part de ses partenaires.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet serenitrip-utilitaire.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet serenitrip-utilitaire.fr.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet serenitrip-utilitaire.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations ou études, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Devis ou Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations ou études, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En outre, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet serenitrip.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi Informatique et libertés de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet serenitrip.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.