Nos restrictions
Nos assurances ne vous couvrent pas pour :
1 – L’assurée :
Toute déclaration de sinistre :
- Effectuée par des conducteurs :
- Le nom ne figure pas sur le contrat de location (l’assuré devant être le conducteur principal)
- Qui sont âgés de moins de 21 ans ou de plus de 85 ans
- Dont la résidence principale n’est pas en France métropolitaine, à la Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe
- Effectuée par une personne assurée apparaissant sur une base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, ou membre d’organisation terroriste, trafiquante de stupéfiants, impliquée en tant que fournisseuse dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
2 – Lieu de location :
Tout sinistre :
- Pour lequel la location a été réalisée dans un pays autre que la France (Métropolitaine, Réunion, Guadeloupe ou Martinique)
- Survenu dans un autre pays que : la France métropolitaine, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, l’Andorre, l’Espagne et Italie (les îles ne sont pas couvertes également).
- Autrement dit : vous pouvez louer depuis la France et vous rendre dans les pays cités. Les déplacements et location dans d’autres pays ne sont pas couverts.
- Suite à la location d’un véhicule, dans un pays ou dans une région spécifique où le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a conseillé d’éviter tout voyage non essentiel avant le commencement du voyage.
3 – Le contrat d’assurance SereniTrip :
- Le contrat d’assurance ne peut être supérieur à 21 jours consécutifs.
- L’assuré doit impérativement être le conducteur principal identifié sur le contrat de location
Tout sinistre :
- Concernant un véhicule pour lequel une assurance “Dommage / Vol (en anglais CDW/LDW)” n’a pas été souscrite
- Autrement dit : notre assurance étant une assurance rachat de franchise, le contrat de location doit bien prévoir une franchise en cas de sinistre sur le véhicule de location
- Dont la prime d’assurance n’a pas été entièrement payée
- Dont l’utilisation du véhicule de location rentre dans le cadre de déplacement professionnel
- Qui, sans l’existence de cette police, serait garanti en tout ou partie au titre de toute autre police d’assurance
4 – Causes des dommages :
Tout sinistre :
- Résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive ou de votre complicité dans une faute intentionnelle ou dolosive ; ainsi que tous dommages faisant par leur caractéristique perdre à la police son caractère aléatoire ;
- Autrement dit : tout sinistre réalisé intentionnellement
- Résultant de tout acte ou en lien avec toute infraction commise par vous ou avec votre complicité.
- Autrement dit : tout sinistre réalisé intentionnellement
- Les dommages survenant au cours d’événements, de courses, de compétitions ou leurs tests, soumis à réglementation spécifique nécessitant l’autorisation préalable des autorités publiques
- Ayant pour cause :
- Une défaillance mécanique, défaillance électrique, défaillance de logiciel ou défaillance des données dont entre autres toute interruption électrique, surtension, sous-tension ou panne d’électricité, ou défaillance des systèmes des satellites ou des télécommunications, à moins que la défaillance n’entraîne une collision accidentelle
- Des risques nucléaires
- Une guerre, des actes de terrorisme, une émeute ou un trouble civil
- Résultant d’une panne mécanique ou électrique
- En effet le loueur doit vous remettre un véhicule en bon état de marche, si il tombe en panne, c’est bien à lui de prendre en charge les frais de réparation
- Résultant de l’usure, de la détérioration graduelle, d’un défaut caché ou d’un dommage inhérent au véhicule de location
5 – Les types de dommages et autre frais facturés par le loueur :
Tout sinistre :
- Causez à la propriété d’un tiers
- A l’intérieur de l’habitacle du véhicule de location et tout dommage ou perte des accessoires du véhicule de location
- SAUF en cas quand les dommages sont le résultat d’une collision accidentelle, d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme
Pour tout frais :
- Liés à des intérêts, cartes de crédit, commissions ou conversions de devise
- Réglées par la société de location ou ses assureurs
6 – Les types de véhicule :
Pour tout sinistre :
- Résultant de la location de :
- Tout véhicule autre que le véhicule de location (comme spécifié sur le contrat de location)
- Véhicule ayant plus de 9 places assises, ainsi que les ambulances, remorques, camion benne, porte-voiture, camion nacelle élévatrice, van à chevaux, tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres véhicules agricoles.
- Véhicule conçu ou aménagé pour permettre le couchage (van, camping-car, mobile home ou caravane)
- Véhicule conçu pour la conduite dite « sportive » (à savoir qui peut passer de 0 à 100 km/h en moins de 7,5 secondes) ou destiné à la conduite tout terrain (pick-up 4*4 utilitaire)
- Véhicule qui neuf a une valeur au détail de plus de 50 000 €
- Véhicule de plus de 10 ans
- Véhicule avec un poids total à vide de plus de 3,5 tonnes ou une dimension supérieure à 20 m3
- Résultant du transport d’animaux de toute sorte.
7 – Contrat de location :
Pour tout sinistre :
- Résultant du non-respect des conditions générales du contrat de location
- Résultant de la conduite du véhicule de location en violation des conditions du contrat de location
- En cas de conduite d’un véhicule de location sans permis de conduire à jour et valide ainsi que la conduite d’un véhicule de location en mauvais état au moment de l’accident
- Pour lesquels les conducteurs ne sont pas identifiés sur le contrat de location
8 – Législation :
Pour tout sinistre :
- Résultant du non-respect du Code de la route du pays dans lequel le véhicule de location a été loué
- Résultant de la conduite hors voies publiques à l’exception des routes privées correctement entretenues
- Causé au véhicule de location alors que le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique selon la législation ou réglementation en vigueur y compris en cas de refus de se soumettre aux vérifications après, l’accident, sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état ou résultant de l’usage de stupéfiants ou produits assimilés selon la législation ou réglementation en vigueur