Nos restrictions

1. Toute déclaration de sinistre alors que la prime n’a pas été entièrement payée;

2. Toute déclaration de sinistre effectuée par des conducteurs :

  • dont le nom ne figure pas sur le contrat de location
  • qui sont âgés de moins de 21 ans ou de plus de 85 ans
  • qui ne disposent pas d’un permis de conduire valide dans le pays de location
  • dont la résidence principale n’est pas en France métropolitaine, à la Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe.

3. Tout sinistre résultant de la location de :

  • tout véhicule autre que le véhicule de location (comme spécifié sur le contrat de location)
  • véhicules ayant plus de de huit sièges en plus du siège conducteur, ainsi que les ambulances, caravanes, remorques camion            benne, porte-voiture, camion nacelle élévatrice, van à chevaux, tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres véhicules agricoles.
  • véhicule conçu ou aménagé pour permettre le couchage (van, camping-car, mobile home ou caravane)
  • véhicule conçu pour la conduite dite « sportive » (à savoir qui peut passer de 0 à 100 km/h en moins de 7,5 secondes) ou destiné à la conduite tout terrain ( pick-up 4*4utilitaire)
  • véhicule qui neuf a une valeur au détail de plus de 50 000 €
  • véhicule de plus de 10 ans
  • véhicule avec un poids total à vide de plus de 3,5 tonnes ou une dimension supérieure à 20 m3

4. Tout sinistre résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive ou de votre complicité dans une faute intentionnelle ou dolosive ; ainsi que tous dommages faisant par leur caractéristique perdre à la police son caractère aléatoire ;

5. Tout sinistre résultant de la conduite du véhicule de location en violation des conditions du contrat de location ;

6. Tout sinistre résultant du non-respect des conditions générales du contrat de location ;

7. Tout sinistre résultant du non-respect du Code de la route du pays dans lequel le véhicule de location a été loué ;

8. Tout sinistre résultant de la conduite hors voies publiques à l’exception des routes privées correctement entretenues ;

9. Tout dommage que vous causez à la propriété d’un tiers

10. Tout sinistre en cas de conduite d’un véhicule de location sans permis de conduire à jour et valide ainsi que la conduite d’un véhicule de location en mauvais état au moment de l’accident

11. Tout sinistre concernant un véhicule pour lequel une assurance « Dommage / Vol (en anglais CDW/LDW) n’a pas été souscrite

12. Les dommages survenant au cours d’événements, de courses, de compétitions ou leurs tests, soumis à réglementation spécifique nécessitant l’autorisation préalable des autorités publiques ;

13. Tout sinistre en cas d’utilisation du véhicule de location dans le cadre de déplacement professionnel ou à des fins commerciales ;

14. Tout dommage à l’intérieur de l’habitacle du véhicule de location et tout dommage ou perte des accessoires du véhicule de location. Cette exclusion ne s’applique pas quand les dommages sont le résultat d’une collision accidentelle, d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme ;

15. Tout sinistre résultant de l’usure, de la détérioration graduelle, d’un défaut caché ou d’un dommage inhérent au véhicule de location ;

16. Tout sinistre résultant d’une panne mécanique ou électrique;

17. Tout dommage causé au véhicule de location alors que le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique selon la législation ou règlementation en vigueur y compris en cas de refus de se soumettre aux vérifications après, l’accident, sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état ou résultant de l’usage de stupéfiants ou produits assimilés selon la législation ou règlementation en vigueur ;

18. Les frais liés à des intérêts, cartes de crédit, commissions ou conversions de devise ;

19. Tout sinistre résultant de l’utilisation du véhicule de location en dehors de la territorialité de la police ;

20. Tout sinistre suite à la location d’un véhicule, dans un pays ou dans une région spécifique où le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a conseillé d’éviter tout voyage non essentiel avant le commencement du voyage.

21. Toute déclaration de sinistre effectuée par une personne assurée apparaissant sur une base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, ou membre d’organisation terroriste, trafiquante de stupéfiants, impliquée en tant que fournisseuse dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

22. Toutes les dépenses réglées par la société de location ou ses assureurs ;

23. Tout sinistre qui, sans l’existence de cette police, serait garanti en tout ou partie au titre de toute autre police d’assurance.

24. Tout sinistre résultant de tout acte ou en lien avec toute infraction commis par vous ou avec votre complicité.

25. Tout sinistre résultant du transport d’animaux de toute sorte.

26. Tout sinistre ayant pour cause :

  • Une défaillance mécanique, défaillance électrique, défaillance de logiciel ou défaillance des données dont entre autres toute interruption électrique, surtension, sous-tension ou panne d’électricité, ou défaillance des systèmes des satellites ou des télécommunications, à moins que la défaillance n’entraîne une collision accidentelle ;
  • Des risques nucléaires ;
  • Une guerre, des actes de terrorisme, une émeute ou un trouble civil.
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